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Les normes professionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes / Zerah , Laurent
Article
La loi du 13 décembre 2011 dispose que les membres de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes sont tenues de se conformer aux normes professionnelles. Ces normes ne se substituent pas aux dispositions légales ou réglementaires existantes, mais facilitent la compréhension des principes applicables à leurs missions : juger les comptes publics, contrôler la gestion publique, évaluer les politiques publiques, certifier les comptes de l'Etat et de la sécurité sociale. Elles répondent aussi à la nécessité de promouvoir le modèle juridictionnel de contrôle des finances publiques au sein des instances internationales. Pas de chiffres.
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