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La mission parlementaire Guedj sur les distorsions fiscales en défaveur du secteur privé à but non lucratif pourra-t-elle faire l'impasse sur le désordre des co...
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Le souhait exprimé par les Pouvoirs publics de corriger certaines distorsions entre le secteur privé à but non lucratif et le secteur privé à but lucratif vient de se traduire par une mission parlementaire. L'application du CICE aux seules entreprises a récemment mis l'accent sur la complexité du problème qui comporte des aspects juridiques, fiscaux et comptables et auquel aucune solution simple ne peut d'appliquer sans effets pervers. Cet article analyse les diverses facettes des questions posées par le secteur privé non lucratif, économiquement et socialement très important. Pas de chiffres.
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