0 review
Fiscalité. Vers une véritable remise en cause du secret bancaire suisse ? / Lasserre capdeville , Jérôme
Article
Entrée en vigueur prochaine en Suisse de nouvelles réglementations, qui devraient à terme remettre en cause le secret bancaire suisse. L'entrée en vigueur au 1er juillet 2014 de la Foreign Account Tax Compliance Act (FACTA) devrait imposer la transmission automatique au fisc américain d'informations sur les comptes détenus en dehors des Etats-Unis par des contribuables américains. La Suisse a également signé en mai 2014 une déclaration officielle d'engagement à faire de l'échange automatique de renseignements aux côtés de plus de quarante pays. Détails. Pas de chiffres.
See the journal "RB - REVUE BANQUE"
Other issues of the journal "RB - REVUE BANQUE"