0 review
Justice. Affaire Kerviel : la Cour de cassation se prononce / Lasserre capdeville , Jérôme
Article
Commentaire juridique de la décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendue le 19 mars 2014 concernant l'affaire Kerviel, qui rejette la demande en pourvoi de l'intéressé concernant sa condamnation pour différentes infractions. En revanche, la Cour de cassation a décidé de casser les dispositions civiles, qui s'appuyaient sur une jurisprudence ancienne mais inadaptée, jugeant que plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée, dans une mesure "dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond". Explications. Données juridiques.
See the journal "RB - REVUE BANQUE"
Other issues of the journal "RB - REVUE BANQUE"
Suggestions
Du même auteur
De la même série