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Libertés de répartition de l'impôt et du dividende pour les sociétés civiles à l'IR / Royal , Henry

Article

ROYAL, Henry

L'imposition des associés d'une société civile à l'IR est établie à la clôture de l'exercice. Il est possible de choisir une répartition de la fiscalité différente de celle du dividende. Il est préférable de prévoir les répartitions dans les statuts, à condition que les clauses soient rédigées de telle sorte que les décisions puissent évoluer chaque année. Explications. Pas de chiffres.

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