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L'évolution récente des commissariats aux apports et à la fusion. / DEGOS,Jean Guy
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Données juridiques. I. Mission fondamentale du commissaire aux apports : appréciation de la valeur des apports (interventions dans les opérations liées à la constitution ou à l'évolution du capital social de certaines sociétés, intervention dans les opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif, mise en jeu de la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire). II. Missions spécifiques du Commissariat à la fusion institué par la loi du 5 janvier 1988 : en particulier vérifier la pertinence des valeurs attribuées aux actions des sociétés participantes et au caractère équitable du rapport d'échange. III. Economie générale des fusions en droit français : fondement juridique des opérations, déroulement juridique, régime fiscal. IV. Cas où la société absorbante détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital des sociétés absorbées, manière de faire participer une filiale à actif net négatif à une fusion.
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