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La réforme des procédures d'exécution. / CROSIO,Alain
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Dossier. Données juridiques pour l'application pratique de la réforme des procédures civiles d'exécution. Sommaire : La prévention juridique : supports contractuels et clauses essentielles pp 4-18 (15p) : conditions générales de vente, clauses particulières, identification des marchandises). Le traitement des impayés au regard de la réforme des voies d'exécution pp 19-29 (11p). Rappel des dispositions de la loi du 9 juillet 1991 favorables soit aux débiteurs soit aux créanciers, choix du traitement juridique de l'impayé. La mise en oeuvre de la réforme des procédures d'exécution au sein d'une entreprise pp 30-37 (8p) : stade contractuel, stade précontentieux, stade contentieux.
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