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Le dirigeant d'une personne morale cité devant le tribunal de commerce pour comblement de passif (article 180 de la loi du 25 janvier 1985). / FEUGERE,Bernard

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FEUGERE, Bernard

Exercice de l'action en comblement de passif : demandeurs à l'action, dirigeants visés par l'action, action en complément de passif (cumul avec une action en responsabilité civile). Conditions de la légalité de la condamnation : exigence d'une insuffisance d'actif et d'une faute de gestion, ainsi que d'un lien de causalité. Conséquences de la condamnation : contribution des dirigeants au comblement de passif, affectation des sommes versées et sanctions en cas d'inexécution de la condamnation.

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