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La SAS : bilan et perspectives / BERTREL, Jean-Pierre
Journal Article
Document de fond présentant les utilisations de la société par actions simplifiée dans la pratique des affaires : utilisation comme filiale et utilisation comme technique de reprise et de transmission d'entreprise. Les modifications apportées par la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche( la SAS peut désormais être unipersonnelle et créée par des personnes morales) et ses conséquences. Les perspectives d'évolution dans le cadre juridique communautaire.
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