La Notion dintérêt public européen dans le processus dadoption des normes IFRS

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Parmi les conditions fixées par le règlement 1606/2002 de lUnion européenne sur ladoption des normes IFRS, un critère a été souvent débattu en raison de son imprécision, il sagit de lintérêt public européen (European Public Good EPG). Le rapport Maystadt doctobre 2013 proposait de rajouter dans le règlement des critères qui définiraient les éléments dun bien public et de renforcer la gouvernance de lEFRAG pour accroître son caractère de défenseur de lintérêt public européen. La Commission européenne a estimé, quant à elle, quil ny avait pas lieu de modifier le règlement IAS, souhaitant plutôt identifier au cas par cas les domaines sur lesquels lEFRAG devait se concentrer. Cette approche a été retenue, avec comme impératif la prise en compte déléments tels que la stabilité financière, le développement économique et la compétitivité de lUE. Peu de chiffres.

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