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Le Patrimoine de l'incapable
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Ce dossier fait le point sur les évolutions du droit des personnes protégées, notamment en terme de successions et de patrimoine, après les lois successives du 23 juin 2006 et 5 mars 2007.
FOSSIER, Thierry : quand le juge (des tutelles) se fait discret (pp46-49). CARON-DEGLISE, Anne : l'ouverture d'une mesure de protection : les principaux aménagements de la loi (pp50-53). FRESNEL, Florence : la personne protégée et le mandat à effet posthume (pp54-59). GARONNAIRE, Jean-Eric ; PICOT, Florent ; POTENTIER, Philippe : regard notarial sur la mesure d'accompagnement social et la mesure d'accompagnement judiciaire (pp60-62). KLEIN, Jérôme ; GEMIGNANI, Florence : la sauvegarde de justice : aménagements ou évolution ? (pp64-66). CREMONT, Gérard ; LENOUVEL, Henri : les libertés graduelles et résiduelles au service des personnes vulnérables (pp68-73). POTENTIER, Philippe : forces et faiblesses du mandat de protection future (pp74-78)..
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