La protection des formes fonctionnelles par le droit de la propriété intellectuelle : le critère de la forme séparable de la fonction. / BERNAULT, Carine | BERNAULT, Carine
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La protection des formes fonctionnelles par le droit de la propriété intellectuelle : le critère de la forme séparable de la fonction. / BERNAULT, Carine

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BERNAULT, Carine

Données juridiques. En droit français, les formes utilitaires peuvent être protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des dessins et modèles, à condition que la forme soit détachable de la fonction. Etude des conditions d'application et des exigences de chacun de ces droits.

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