ESCP Europe

Langue

French

Publication year

2013

Analyse de la décision de la Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) rendue en novembre 2012 à l'encontre de la succursale française de l'établissement bancaire iranien Bank Tejarat Paris, qui se montre novatrice à trois égards : pour la première fois, le superviseur bancaire français sanctionne un établissement de crédit pour des manquements essentiellement relatifs à l'application de sanctions financières ; pour la première fois également, l'ACP sanctionne des manquements relatifs à l'application de mesures restrictives européennes à l'encontre de l'Iran ; enfin, il s'agit de la première fois que l'ACP prononce une sanction à l'encontre d'un dirigeant d'un établissement de crédit. La décision de l'ACP permet également de clarifier certains points d'interprétation de la législation française et européenne. Précisions. Données juridiques. Tableau sur les principaux griefs retenus à l'encontre de Bank Tejarat Paris.