Le Code de procédure civile, les parties législative et réglementaire du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les règles professionnelles applicables aux avocats, magistrats, notaires et experts sont rassemblés. A jour notamment du décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile. Avec un accès à la version en ligne actualisée du Code.
