ESCP Europe

Item type

eBooks

Language

French

Publication date

2024

Edition no.

31ème éd.

Subjects

FRENCH - TAX LAW - TAXATION - LEGISLATION

Code régissant le contentieux fiscal et l'ensemble de la jurisprudence qui s'y applique. Il comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés. A jour de la loi de finances pour 2023.