/5
0 review
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : quelle incidences en droit économique ? / Ferre , Dominique
Journal Article
Le point, avec données juridiques, sur les incidences en droit économique de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, en France. Une loi qui modifie les dispositions de droit de la consommation, du droit des pratiques anticoncurrentielles et du droit commercial. Explications. Pas de chiffres.
Issus de la même oeuvre
Suggestions
Du même auteur
Loading enrichments...