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Ingénierie juridique et fiscale : le présent d'usage est toujours d'actualité / FOURRIQUES, Michel
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La loi TEPA du 21 août 2007 permet des baisses sensibles des droits de succession et des droits de donation. Afin de minimiser encore la facture fiscale, le contribuable peut recourir au présent d'usage, solution avantageuse en terme d'économie d'impôts. L'auteur définit le présent d'usage (cadeaux faits à l'occasion de certains événements conformément à l'usage, et n'excédant pas une certaine valeur) et le différencie du don manuel. Il rappelle également le cadre juridique et fiscal de sa mise en application ainsi que le rôle de contrôle de l'administration fiscale.
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