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Le contrôle des transferts de fonds et comptes utilisés à l'étranger par des personnes physiques : des obligations plus larges et des sanctions plus prohibitive...

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FOURRIQUES, Michel

Titre complet : Le contrôle des transferts de fonds et comptes utilisés à l'étranger par des personnes physiques : des obligations plus larges et des sanctions plus prohibitives / Fourriques , Michel

Les personnes physiques qui transfèrent des fonds de France vers l'étranger et/ou qui utilisent des comptes à l'étranger (hors UE) sont soumises à des obligations déclaratives, dont le non-respect est sanctionné. De plus, le droit de communication de l'administration est renforcé. Explications. Données juridiques. Pas de chiffres.

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