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La réforme du droit des créances et des dettes
Article
L'article 8 de la loi 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures a habilité le gouvernement à réformer le droit des obligations, à l'exception du droit de la responsabilité civile qui fera l'objet d'une loi ultérieure. L'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 porte réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016. Pas de chiffres. Données juridiques.
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