ESCP Europe

Item type

Book

Language

French

Publication year

2005

ISBN

2-84200-851-0

Note

• Annexes

Geographical area

FRANCE

Cet ouvrage présente de façon synthétique la nouvelle Constitution financière de la France (LOLF), c'est à dire la loi organique relative aux lois de finances. Quelques thèmes abordés : nouveau rôle du Parlement ; chronologie de la préparation et de l'entrée en vigueur de la réforme budgétaire ; dérogations à la non-affectation des recettes ; officialisation de la technique de prélèvement sur recettes ; réforme de la comptabilité de l'Etat ; procédures et commissions de contrôle...