ESCP Europe

Item type

Ebook

Language

French

Publication year

2025

Edition no.

117ème éd.

Note

• Unlimited access

Subjects

FRENCH - CIVIL PROCEDURE - LEGISLATION - CIVIL LAW

Le Code de procédure civile, les parties législative et réglementaire du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les règles professionnelles applicables aux avocats, magistrats, notaires et experts sont rassemblés. A jour notamment du décret du 28 novembre 2024 relatif à l'organisation judiciaire. Avec un accès à la version en ligne actualisée du Code.