ESCP Europe

Le droit du cinéma est une matière complexe, qui mêle le droit public et le droit privé, le droit international, les libertés fondamentales et le droit de la concurrence. Il est fortement influencé par les pratiques et les usages de la filière cinématographique. Son cadre unique a subi une refonte importante à partir de 2009, qui s'est tout d'abord traduite par l'adoption d'un nouveau Code, le Code du cinéma et de l'image animée, complété en 2014 par une partie réglementaire et l'adoption du Règlement général des aides du CNC. Une seconde vague de réformes, initiée par la loi "liberté de création" du 7 juillet 2016, a porté sur la transparence des comptes de production audiovisuelle, le régime des visas, celui des spectacles cinématographiques, et les sanctions administratives. Enfin, le cadre réglementaire a été récemment modifié afin de renforcer les obligations des services de vidéo à la demande, et d'ajuster celles des services de télévision.