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Le vote obligatoire du gérant d'OPCVM. / KADDOUCH, Renée
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Données juridiques. La législation française a imposé aux gérants d'OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières), de voter au sein des assemblées générales des sociétés émettrices, selon l'article L 533-4 du Code monétaire et financier. Une obligation qui revêt une portée théorique considérable mais qui sera difficile à mettre en oeuvre selon les professionnels de la finance, de par des maladresses de rédaction de l'article L 533-4. En outre, le législateur n'a pas prévu de sanctions. Pas de chiffres.
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