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Directive des services de paiement : une entrée en vigueur sans bruit, mais non sans conséquences / FAGE, Dominique
Article
Le point, en décembre 2009, sur l'entrée en vigueur de la Directive des services de paiement (DSP), directive européenne concernant les moyens de paiement du marché intérieur, entrée en vigueur au 1er novembre 2009 en France, et qui remet en cause les principes de facturation des moyens de paiement, leurs fonctionnements et crée le statut d'établissement de paiement. Détails et explications. Pas de chiffres.
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