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Les obligations spécifiques des sociétés d'économie mixte locales en matière d'information financière. / POSOKHOW,André
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Depuis la loi du 7 juillet 1983 sur les SEML jusqu'à celle du 8 février 1995, les sociétés françaises d'économie mixte locales doivent respecter certains principes quant à leur information financière auprès des collectivités territoriales. Inventaire des documents financiers à communiquer et modalités particulières de communication de l'information financière.
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