La réforme de la procédure de traitement des situations de surendettement par la loi n° 95-125 du 8 février 1995. / PAISANT,Gilles | PAISANT, Gilles
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La réforme de la procédure de traitement des situations de surendettement par la loi n° 95-125 du 8 février 1995. / PAISANT,Gilles

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PAISANT, Gilles

Le phénomène du surendettement reste préoccupant. Celui-ci s'entretient de la persistance de la crise économique et du chômage. Cet article expose les principales orientations de la réforme de la procédure de traitement des situations de surendettement (loi n° 95-125 du 8 février 1995).

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