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La réforme de la procédure de traitement des situations de surdendettement par la loi n° 95-125 du 8 février 1995. / PAISANT,Gilles
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Exposé de la réforme des procédures de traitement des situations de surdendettement par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 qui aménage le dispositif prévu initialement par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989. Les principales modifications. I La procédure devant la Commission. A La saisine de la Commission. 1 Caractère de la saisine. 2 Initiative de la saisine. 3 Conséquences de la saisine. B Les fonctions de la Commission. 1 Tenter d'élaborer un plan conventionnel de redressement. 2 Recommander des mesures de redressement. II La procédure devant le juge. A Le juge auxiliaire de la Commission. 1 La vérification des créances. 2 La suspension provisoire des procédures d'exécution. B Le juge, censeur de la Commission. 1 Le juge donne force exécutoire aux recommandations de la Commission. 2 Le juge statue sur les recours ou contestations des parties.
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