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La location d'actions avec promesse unilatérale de vente. / FERRY,Claude
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Document portant sur les conditions et les avantages de la location d'actions avec promesse unilatérale de vente en droit des sociétés français : étude de la faisabilité de cette opération au regard du droit des sociétés et du droit des contrats. Présentation du contrat de location d'actions de société avec promesse unilatérale de vente. Ce contrat a une utilité en cas de transfert de l'entreprise familiale, d'acquisition d'une entreprise en difficulté, de sociétés de capital-risque, de financement d'une acquisition d'actions garantie par la propriété des titres et de "lease back". Analyse des 2 aspects de l'opération : la location des titres de la société (article 1713 du code civil) et la promesse unalétarale de vente des titres (loi du 2 juillet 1966 relative au crédit-bail d'immeubles et de biens d'équipement et au crédit-bail de fonds de commerce (loi de 1986). Présentation des règles du droit des sociétés applicables à la location d'actions de société et des conditions de leur applicabilité : Efficacité, droits pécuniers, droit de vote et prohibition des clauses léonines de la location avec promesse unilatériale de vente. Données juridiques.
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