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Contrat international d'agent commercial et lois de police. / FERRY,Claude
Journal Article
Document étudiant l'influence des lois de police (régles juridiques impératives) sur le contrat international d'agent commercial depuis l'entrée en vigueur de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980, la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et à la représentation et la loi n° 91-593 du 24 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. Etude du problème de l'existence de dispositions de police dans la loi du 25 juin 1991, du champ d'application spacial des dispositions de police la loi du 25 juin 1991, de la nécessité de l'immatriculation de l'agent commercial, de l'application des dispositions de police étrangère et de la preuve de la nature de loi de police de la loi étrangère. Données juridiques.
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