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Réforme du statut de l'entreprise individuelle et de l'entrepreneur : propositions du CSOEC au rapport Grandguillaume et au projet de loi Pinel / Fages , Alice
Journal Article
L'Ordre des experts-comptables a participé activement aux travaux de la commission mise en place par le député Laurent Grandguillaume sur la réforme du statut de l'entreprise individuelle et de son dirigeant. Cet article présente les propositions transmises par l'Ordre au député. Celles-ci visent à simplifier et à unifier les régimes juridiques, fiscaux et sociaux applicables à un entrepreneur individuel dans un objectif de faciliter son parcours de croissance. Cet article intègre les recommandations émises par le député dans son rapport ainsi que les mesures prévues dans le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE qui constitue la première étape d'une "révolution" souhaitée par tous. Des détails. Pas de chiffres.
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