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La réforme des pratiques commerciales (loi n° 2008-776 du 4 août 2008) / FERRIER, Didier ; FERRE, Dominique
Journal Article
Analyse avec données juridiques des objectifs premiers de la loi française du 4 août 2008 portant réforme des pratiques commerciales, qui vise, d'une part, à libérer davantage la négociation entre fournisseur et distributeur, et d'autre part, à renforcer le contrôle des abus pour pallier l'aggravation consécutive du déséquilibre entre ces opérateurs. Détails. Pas de chiffres.
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