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Relations fournisseurs-distributeurs : adoption de la loi de modernisation de l'économie / FERRE, Dominique ; GENTY, Nicolas ; DEBERDT, Edwin

Journal Article

FERRE, Dominique | GENTY, Nicolas | DEBERDT, Edwin

Revue de détail avec données juridiques des principales modifications réglementaires apportées aux relations fournisseurs-distributeurs, en France, par le projet de loi de modernisation de l'économie (LME) adopté définitivement fin juillet 2008 : assouplissement de la négociation des conditions de vente et des tarifs, modification des règles régissant les délais de paiement, aménagement de la formalisation de la négociation, étiquetage des produis MDD (marque de distributeur)... Pas de chiffres.

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