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La réforme des pratiques commerciales : Loi n° 2005-882 du 2 août 2005. / FERRIER, Didier ; FERRE, Dominique
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Document de fond avec données juridiques sur la réforme des pratiques commerciales issues de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 : modification de la relation entre fournisseurs et des distributeurs, de la détermination du seuil de revente à perte, et la sanction de leur violation. L'équilibre dans la négociation : le confort de l'offre de vente du fournisseur (la généralisation des conditions de vente, la différenciation des conditions de vente), le contrôle de l'offre de service du distributeur (la limitation de la coopération commerciale, la formalisation des services rendus). L'abaissement du seuil de revente à perte : la modification des règles de calcul du seuil de revente à perte (les bases de calcul, les modalités de calcul), l'application des règles de calcul SRP (l'application aux grossistes, l'application dans le temps). L'élévation de l'efficacité : l'aménagement des sanctions (le quantum des sanctions, la mise en oeuvre des sanctions), l'aménagement de la preuve.
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