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"Défaisance économique" et fiducie. / FERRY,Claude

Journal Article

FERRY, Claude

Document présentant la "défaisance économique" : technique d'ingénierie financière permettant à l'emetteur d'un emprunt obligataire de l'extraire de son bilan sans le rembourser directement. Les conditions posées par le Conseil National de la Comptabilité : transfert irrévocable du portefeuille de titre à une entité juridique distincte ; affectation exclusive du portefeuille de titre au service de la dette.

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