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Sociétés par actions : l'obligation de publier des informations sociales et environnementales dans le rapport annuel de gestion : une lecture critique de la loi...

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SOBCZAK, André

Titre complet : Sociétés par actions : l'obligation de publier des informations sociales et environnementales dans le rapport annuel de gestion : une lecture critique de la loi NRE et de son décret. / SOBCZAK, André

Document de fond sur les informations sociales et environnementales à intégrer dans le rapport annuel de gestion des sociétés cotées en France. Présentation du contexte de l'élaboration de la réglementation. Présentation des obligations d'information (détermination des indicateurs sociaux et environnementaux, détermination des acteurs intervenant dans le processus) et des sanctions de non-respect de la réglementation. Données juridiques.

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