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La réforme des contrats du commerce électronique. / STOFFEL-MUNCK, Philippe
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Document de fond avec données juridiques sur la réforme des contrats du commerce électronique en France. Point sur la consécration "ad validitatem" de l'écrit électronique. Présentation des obligations ponctuant la formation du contrat électronique : les informations obligatoires, indépendamment de toute offre ; les informations à fournir en suite de l'émission d'une proposition de contracter ; les modalités de la rencontre de l'offre et de l'acceptation. La responsabilité contractuelle de plein droit du fournisseur. Pas de chiffres.
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