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La société européenne (Sénat - 12 juin 2002). / BARANGER, Gabriel ; BRANGER, Jean-Guy ; MARINI, Philippe ; PARLEANI, Gilbert ; COLOMBANI, Jacques-Louis ; FAVERO...
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Document de fond. Données juridiques sur la société européenne (SE). SOMMAIRE. Présentation des enjeux du débat par le législateur français (pp 6-8). Les moyens à la disposition du législateur français. Les questions posées au législateur : la question des sociétés par actions simplifiées, fiscalité du transfert de siège transfrontalier, la participation des travailleurs. L'impact possible de la création de la société européenne sur le droit français (pp 9-16). Existence d'un droit communautaire en droit des sociétés et en droit social. La société européenne pour l'exploitation de niches technologiques et pari pour la participation (pp 17-25). Le contexte de la naissance de la société européenne. Comment la société européenne permettra-t-elle aux entreprises de réaliser leurs objectifs ? La nécessaire standardisation des procédures de création d'une société européenne. L'urgent besoin d'une société européenne française compétitive (pp 26-29). Point sur la faible attractivité du droit français des sociétés. La société européenne et l'optimisation fiscale : l'attrait du for français. (pp 30-33). La France dispose d'atouts indéniables pour se positionner comme lieu d'implantation des sociétés pivots des groupes européens. Pas de chiffres.
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