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Distinction entre actif professionnel et patrimoine privé de l'entrepreneur individuel : incidences fiscales. / SANANIKONE, Sommano

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SANANIKONE, Sommano

Document de fond. Données juridiques sur la distinction entre actif professionnel et patrimoine privé de l'entrepreneur individuel en matière fiscale. Définition des deux notions. Contrairement au droit civil où le principe de l'unicité du patrimoine prévaut, en droit fiscal les exploitants individuels relevant du régime réel doivent distinguer ce qui revient au patrimoine professionnel de ce qui demeure au patrimoine privé. L'exploitant dispose d'une liberté de choix pour répartir ses biens. Incidences fiscales : charges d'exploitation, taxation des plus-values, transferts de biens, droit à déduction de la TVA.

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